À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une amende dorénavant de nature administrative.

Ces nouvelles dispositions résultent de l'odonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.