CABINET TIRAVY PATRICK

LES NOUVELLES MESURES DU GOUVERNEMENT POUR LES SALARIES ET RETRAITES

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Elles figurent dans une loi du 24 décembre 2018, publiée le 26 décembre 2018.

Voici l’essentiel de ces mesures. Notons que la hausse du SMIC de 100 € passerait par une revalorisation du SMIC et par une augmentation de la prime d’activité.

1) prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes　:

Elle est facultative pour l’employeur ;
Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
Elle peut être versée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l'entreprise ;
Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018) ;
Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n'excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail　(soit en valeur brute 53　946 € pour l’année 2018, soit en moyenne environ 4　495 € brut mensuel, soit environ 3　600 € net mensuel) ;

Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévus :

Par accord d’entreprise ou de groupe conclu avant le 31 mars 2019 ;
Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019. Les représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise, doivent être informés avant le 31 mars 2019.

2) Heures supplémentaires et complémentaires　: exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1^er janvier 2019 sont exonérées de certaines charges sociales salariales. Elles restent soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.

Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €.

3) Hausse du smic

Il a été annoncé une hausse du SMIC, qui passe par une augmentation de la prime d’activité
(le bonus individuel de la prime d’activité est augmenté de 90 € au niveau du SMIC).

Cela vient en plus de la revalorisation automatique du SMIC au 1^er janvier (1,5 %).

La hausse dépassera les plus de 100 € supplémentaires pour un célibataire sans enfant.

4) CSG des retraités

Le supplément de CSG de 1,70 % ne s’applique plus en 2019 aux retraités dont les revenus de pensions, pour une personne seule sans autre source de revenus, sont inférieurs à 2 000 € net mensuels en 2019.