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Fiscal TPE Date: 2024-03-14 Fiscal,Fiscal,Fiscal, CFE ET VALEUR LOCATIVE PLANCHER Pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative applicable à l'acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d'un crédit-bailleur est une valeur locative plancher égale à celle qui devait être retenue l'année d'acquisition pour l'imposition du crédit-bailleur. Pour l'application de cette valeur locative minimale, il convient de retenir les biens acquis en exercice de l'option figurant dans le contrat de crédit-bail à l'exclusion de toute immobilisation créée ou acquise par la société preneuse et inscrite à l'actif de son bilan postérieurement à cette acquisition. CE 16 février 2024, n° 473815
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Date: 23/12/2024 |
Url: http://cabinet-tiravy.com/breves/2024-03-14_11_1.html?date=2024-03-01&format=print&start=20 |