Vie des affaires
Date: 2023-11-29
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ANNUELLES
Chaque année, les négociations commerciales entre fournisseurs industriels et supermarchés se déroulent entre le 1er décembre et le 1er mars pour déterminer les nouveaux prix de vente des produits de grande consommation. Le législateur a décidé d'avancer la date butoir de ces négociations annuelles en 2024.
Anticipant une baisse des prix de gros pour de nombreux produits de grande consommation, les pouvoirs publics entendent faire bénéficier plus rapidement les consommateurs de la baisse de prix qui devrait en résulter dans les rayons. La date limite des négociations est donc fixée au 15 janvier 2024 pour les industriels petites et moyennes entreprises ou de taille intermédiaire, et au 31 janvier 2024 pour les grands industriels, pour une application des prix révisés dès le lendemain.
Les enseignes de la grande distribution qui ne respecteraient pas ces dates butoir encourent une amende dont le montant maximal a été porté de 1 à 5 millions d'euros par infraction.
En vue de ces négociations, les petits industriels et ceux de taille intermédiaire avaient jusqu'au 21 novembre 2023 pour communiquer aux supermarchés leurs conditions générales de vente. Les grands industriels doivent le faire pour le 5 décembre 2023.
Loi 2023-1041 du 17 novembre 2023, JO du 18
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Date: 23/12/2024
Url: http://cabinet-tiravy.com/breves/2023-11-29_48_1.html?date=2023-11-01&format=print&start=0