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Date: 2023-07-19

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UN USAGE POUR UN SEUL SALARIÉ

On parle d'usage lorsque l'entreprise a mis en place un avantage déterminé qu'elle octroie régulièrement aux salariés.

Cette pratique acquiert la valeur d'un usage si elle répond à trois critères cumulatifs : la constance, la généralité et la fixité.

Un usage pour un seul salarié remplit-il le critère de généralité ?

Oui, selon la Cour de cassation qui considère que le critère de généralité est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel.

Cass. soc. 21 juin 2023, n° 21-22076 FD

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Date: 23/12/2024

Url: http://cabinet-tiravy.com/breves/2023-07-19_29_3.html?date=2023-07-01&format=print&start=20