Vie des affaires

Date: 2022-02-10

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PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

Le cadre juridique de la protection des consommateurs se modernise pour adapter les règles existantes au commerce électronique.

Propres à la vente en ligne, de nouvelles pratiques illicites font leur apparition. À compter du 28 mai 2022, il sera interdit de :

- référencer ou classer un produit sans indiquer le paiement effectué par un tiers pour obtenir le référencement ou le classement ;

- de revendre des billets pour des manifestations en contournant, via un moyen automatisé, une limitation ou une interdiction de revente ;

- d'affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans l'avoir vérifié ;

- et enfin de diffuser de faux avis de consommateurs ou de modifier les avis de consommateurs.

Toutes ces pratiques seront réputées trompeuses. Elles pourront donc être punies de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

D'autres pratiques pourront être jugées trompeuses, en fonction des circonstances, comme le fait de dissimuler les principaux paramètres de classement des produits présentés en ligne.

Ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021, JO du 23, art. 3

Date: 23/12/2024

Url: http://cabinet-tiravy.com/breves/2022-02-10_06_3.html?date=2022-02-01&format=print&start=20