Imprimer | ||||
Fiscal TPE Date: 2020-05-07 Fiscal EXONÉRATION DE L'HABITATION PRINCIPALE Un particulier qui cède un logement constituant sa résidence principale au jour de la cession est exonéré de toute imposition sur la plus-value dégagée. Il doit pour cela apporter la preuve que le logement constituait à cette date sa résidence habituelle et effective. Tel n'est pas le cas d'une personne ayant cédé un appartement et qui, suite à un contrôle sur pièces, produit des factures d'électricité faisant état d'une consommation erratique durant la période concernée et se trouve dans l'impossibilité de présenter des factures d'eau ou tout élément relatif à un emménagement. Faute de pouvoir démontrer que le logement en cause était bien sa résidence habituelle et effective, l'exonération dont le contribuable a bénéficié peut donc légitimement être remise en cause. Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille n° 18MA05157 du 18 février 2020
| ||||
Date: 23/12/2024 |
Url: http://cabinet-tiravy.com/breves/2020-05-07_19_3.html?date=2020-05-01&format=print&start=40 |