Imprimer | ||||
Fiscal TPE Date: 2019-09-03 Fiscal CLASSEMENT DES COMMUNES EN ZONES A, B ET C Le niveau d'incitation financière de plusieurs dispositifs fiscaux dans l'immobilier est modulé en fonction du classement de la commune où se situe le bien. Il s'agit notamment des aides à l'investissement locatif dans l'immobilier par des particuliers tels le dispositif Pinel ou Denormandie ou de l'application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété. Ainsi, les communes sont classées en zones A, B ou C selon un arrêté du 1er août 2014 révisé par un arrêté du 30 septembre 2014. Ce classement vient d'être une nouvelle fois modifié par un arrêté du 4 juillet dernier. Il s'applique aux investissements réalisés à compter du 6 juillet 2019. La modification porte sur le classement des communes de Poitiers et d'Angers qui sont transférées en zone C. Arrêté du 4 juillet 2019, JO du 5 juillet
| ||||
Date: 23/12/2024 |
Url: http://cabinet-tiravy.com/breves/2019-09-03_36_2.html?date=2019-09-01&format=print&start=40 |