Le 29 octobre 2020 au soir, le gouvernement a précisé à l’occasion d’une conférence de presse les modalités de la nouvelle période de confinement décidée par le président de la République. Ces annonces ont aussitôt été relayées par décret. En parallèle, le gouvernement a actualisé le protocole sanitaire, généralisé le télétravail partout où cela est possible et mis en ligne les modèles d’attestation et de justificatif à produire en cas de déplacement dans les cas autorisés.

Justificatif de déplacement professionnel nécessaire pour se rendre au travail

Du 30 octobre au 1er décembre 2020, les déplacements sont en principe interdits, hormis dans certaines hypothèses limitativement énumérées (consultation médicale, achats de première nécessité, accompagnement des enfants à l’école, etc.) et sous réserve de pouvoir produire une « attestation de déplacement dérogatoire » disponible sur le site internet du ministère de l’Intérieur (https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement ; décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, art. 4, JO du 30).

La nécessité de se rendre au travail ou d’effectuer un déplacement professionnel fait partie des cas déplacement autorisés. Ce n’est alors pas une attestation, mais un « justificatif de déplacement professionnel » dont doit disposer le salarié.

Ce justificatif, dont le modèle est également disponible sur le site internet du ministère de l’Intérieur, est établi par l’employeur. Il certifie que les déplacements ne peuvent pas être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant pas être organisées sous forme de télétravail (voir ci-après). Il comporte une durée de validité et n’a donc pas à être renouvelé chaque jour.

Par exception, les travailleurs non salariés n’établissent pas de justificatif de déplacement professionnel : ils utilisent l’attestation de déplacement dérogatoire, dont ils cochent le premier motif.

Un tableau récapitule en fin d’article l’ensemble des dérogations permettant de se déplacer (y compris non professionnelles), ainsi que les sanctions encourues.

Recours au télétravail à 100 % chaque fois que c’est possible

« Partout où c’est possible, le télétravail sera à nouveau généralisé » avait indiqué le Président la République. Élisabeth Borne a réaffirmé cette position lors de l’allocution du gouvernement du 29 octobre 200 : « le télétravail est obligatoire, ce n’est pas une option ».

Le protocole sanitaire a été mis à jour le 29 octobre pour mettre en musique cette « obligation ». Cette nouvelle version est disponible sur le site internet du ministère du Travail (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf).

Rappelons ici que le protocole n’a pas, en lui-même, de caractère contraignant, mais que ne pas le respecter peut contribuer à caractériser la violation par l’employeur de son obligation de sécurité (CE 19 octobre 2020, n° 444809 ; c. trav. art. L. 4121-1).

Selon cette nouvelle orientation, « le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. »

Comme par le passé, le protocole souligne la nécessité de veiller au maintien des liens au sein du collectif de travail et de prévenir les risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

Si le télétravail est partiellement ou totalement impossible

Même pour certains postes « télétravaillables », certaines tâches ne le sont pas et supposent de venir sur le lieu de travail. Selon le protocole sanitaire, faute de pouvoir systématiser le télétravail, l’employeur doit à tout le moins :

Pour les activités qui ne peuvent pas être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée, afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.

Naturellement, il veille au respect des règles d’hygiène et de distanciation physique sur le lieu de travail.

Autres précisions nouvelles

L’employeur doit informer les salariés de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail, le but étant, a rappelé Élisabeth Borne, de faciliter le suivi des cas contacts.

Les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception.

Dans le même ordre d’idée, il n’est plus question de simplement assurer le respect des gestes barrières lors des moments de convivialité : la nouvelle version du protocole précise que « les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus. »

Possibilité d’organiser des tests

Dans sa version antérieure, le protocole sanitaire évoquait simplement la possibilité pour les entreprises de mener des campagnes de dépistage sur décision des autorités sanitaires, tout en insistant sur le fait qu’il n’était pas dans leur rôle d’organiser des campagnes de dépistage virologique pour leurs salariés.

Cette position a sensiblement évolué. Le protocole sanitaire considère que les employeurs peuvent engager des actions de dépistage, mais sur la base du volontariat. Il s’agit de  tests « rapides autorisés par les autorités de santé ». Dans une allocution sur Twitter, la ministre du Travail a évoqué les tests antigéniques.

Ces actions doivent être intégralement financées par l’employeur. Celui-ci doit par ailleurs veiller à la bonne exécution de ces tests et à la stricte préservation du secret médical. Sur ce dernier point, le protocole souligne qu’aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur ou à ses préposés.

Le protocole souligne que, s’agissant des tests sérologiques, les indications définies par les autorités sanitaires à ce stade ne permettent pas d’envisager des campagnes de tests sérologiques par les entreprises.

Activité de formation professionnelle

Les organismes de formation peuvent accueillir des stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle lorsqu’elle ne peut pas être effectuée à distance (décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, art. 35, JO du 30). A contrario, les formations qui peuvent être effectuées en distanciel doivent se faire à distance.

Le ministère du Travail a indiqué vendredi soir qu’il en va de même pour les CFA.

Un communiqué de presse devrait être diffusé le 30 octobre sur ces points.

Maintien du régime actuel d’activité partielle

Le reconfinement s’accompagne de la fermeture d’un certain nombre de commerces et de restrictions quant à l’accueil du public (décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, art. 37). Dans ces conditions, il paraissait difficile de maintenir la réforme de l’activité partielle, censée intervenir le 1er novembre 2020.

Lors de son allocution du 29 octobre, la ministre du Travail a donc confirmé les informations qu’elle avait communiquées aux partenaires sociaux le 27 octobre au soir : les règles existantes sont maintenues et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020.

Les salariés continueront donc à percevoir une indemnité correspondant à 70 % du salaire horaire de référence (sans limitation de montant), tandis que l’État versera aux entreprises une allocation correspondant à 60 % du salaire de référence retenu dans la limite de 4,5 SMIC.

Les employeurs des secteurs protégés bénéficieront quant à eux d’un taux de remboursement de 70 % du salaire de référence retenu dans la limite de 4,5 SMIC jusqu’au 31 décembre 2020.

Il ne s’agit à ce stade que d’annonces. Un décret est donc attendu (peut-être au JO du 31 octobre ?) pour préciser les règles applicables jusqu’à la fin de l’année et lever les interrogations suscitées par la prolongation du dispositif (voir notre actualité du 28 octobre 2020).

Décret 2020-1310 du 29 octobre 200, JO du 30 ; conférence de presse du 29 octobre 2020 ; protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19, version du 29 octobre 2020 https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20201030_protocole_sanitaire_29oct20.pdf