Depuis le 1er janvier 2018, nous rappelons que les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un système de caisse informatisé doivent être en possession d'un certificat établi par un organisme agréé ou d'une attestation individuelle délivrée par l'éditeur du logiciel ou système de caisse, attestant des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

 

Concernant plus spécifiquement nos clients pharmaciens, à ce jour, les éditeurs de logiciels du marché ont établi ce document, le cas échéant téléchargeable sur leur site et les officines ont dû être informées de leur disponibilité.

 

Nous attirons cependant votre attention sur le cas où l'éditeur a produit un certificat de conformité par rapport à une version précise de son logiciel, il convient en effet de vous assurer que cette version accréditée est bien en place sur votre système informatique (mise à jour effectuée).

 

Enfin, nous vous rappelons qu'afin de s'assurer de la détention de ces documents, l'administration dispose d'une nouvelle procédure de contrôle inopiné (LPF art. L 80 O). En cas de manquement, l'amende prévue par l'article 1770 duodecies du CGI, fixée à 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné, pourra être appliquée.